Conditions générales de vente

Champ d'application

Les conditions générales (ci-après dénommées "CG") s'appliquent à toutes les transactions juridiques relatives aux produits ou services proposés par P12 Medical GmbH (ci-après dénommée "P12 Medical"), même s'ils sont vendus sous un autre nom.

Conditions générales

• Toutes nos ventes, livraisons et prestations sont entièrement soumises aux présentes conditions générales, à moins qu'elles n'aient été modifiées ou complétées par des accords écrits. Les restrictions de livraison ou les limitations de services et de services en ligne que nous devons nous-mêmes conclure avec nos fournisseurs sont transmises à l'acheteur des marchandises, des services et des services en ligne (ci-après dénommé "le client") et doivent être respectées par ce dernier.
• Un contrat de vente ou de location et l'achat de prestations et de services en ligne sont considérés comme conclus avec la signature d'une confirmation de commande par le client. Les conditions générales de P12 Medical et, le cas échéant, les conditions d'utilisation de nos fournisseurs sont alors automatiquement acceptées.
• Les spécifications relatives à la description du produit figurant dans les brochures ou documents similaires, ainsi que celles contenues dans toute autre offre, font foi. Les divergences habituelles dans le commerce et les modifications apportées en raison de dispositions légales ou d'améliorations techniques sont autorisées dans la mesure où elles n'entravent pas l'utilisation du produit aux fins prévues par le contrat.
• Les conditions générales (ci-après dénommées "CG") s'appliquent à toutes les transactions juridiques relatives aux produits ou services proposés par P12 Medical, même s'ils sont vendus sous un autre nom.
• En cas de transmission par le client de la marchandise et des services éventuellement liés à celle-ci à un tiers, une telle restriction de livraison ou limitation doit à son tour être imposée à ce tiers.

Prix

Tous les prix sont indiqués en francs suisses ou en euros et s'entendent hors TVA. Sous réserve d'erreurs d'écriture, d'impression ou de calcul ou de conventions spécifiques au contrat.

Les prix affichés lors de la conclusion du contrat sont d'application. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix.

Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par acompte à la commande. Toutes les factures sont payables à 14 jours nets, sauf si d'autres conditions de paiement ont été expressément convenues au verso. Il est interdit de retenir des paiements et de compenser des créances par des contre-prétentions que nous n'avons pas reconnues. Si le client fait valoir des erreurs dans la facturation des services en ligne, il doit les signaler dans un délai de 7 jours à compter de la date de la facture.

Retards

• Si le client est en défaut de paiement, P12 Medical a le droit de suspendre ou de bloquer ses prestations ou celles de ses fournisseurs. Dans ce cas, le client n'a aucun droit à l'exécution du service par P12 Medical et reste tenu de payer les frais périodiquement dus. Des frais de traitement d'au moins CHF 50.00 seront facturés pour la réactivation.
• En cas de retard de paiement, P12 Medical est également en droit de facturer des intérêts moratoires à un taux de 8 %.
• Si le client est en défaut de paiement de tout ou partie des redevances pendant deux périodes de facturation consécutives, P12 Medical peut mettre fin immédiatement à la relation contractuelle.
• P12 Medical se réserve le droit de faire valoir d'autres prétentions en raison de retards de paiement, en particulier pour les frais encourus par P12 Medical en raison de procédures de rappel et d'exécution, directement ou par l'intermédiaire de fournisseurs. Pour les rappels, P12 Medical peut facturer des frais de rappel d'au moins CHF 20.00 par rappel.
• En outre, P12 Medical est en droit de céder ou de vendre à des tiers, à des fins de recouvrement, le montant de la facture en souffrance ainsi que les frais de rappel et les intérêts de retard. Les frais de cession de CHF 60.00 seront facturés par P12 Medical au client lors de la transmission de la créance à l'agence de recouvrement.

Obligation de contrôle / Garantie

Veuillez vérifier le contenu de la livraison dès sa réception afin de vous assurer qu'il est complet et qu'il ne présente aucun défaut matériel. La durée de la garantie est en général de deux ans, sauf mention contraire dans les documents de vente ou par le fabricant (emballage / mode d'emploi). La période de garantie commence à la date de la facture. La facture des marchandises fait office de "certificat de garantie". En cas de demande de garantie, le matériel défectueux doit nous être envoyé ou apporté avec la copie de la facture. Sont exclus de la garantie les dommages causés par le client à la suite d'une utilisation ou d'un entretien incorrect ou inapproprié, de modifications ou de réparations effectuées par le client, de l'usure, d'un cas de force majeure, ainsi que du non-respect du mode d'emploi, en particulier des conditions d'utilisation et d'application spécifiques prescrites par le fabricant.

Si la marchandise est défectueuse ou incomplète, P12 Medical l'échangera immédiatement. De tels défauts doivent être signalés à P12 Medical dans un délai de 5 jours civils à compter de la date de livraison. Dans ce cas, P12 Medical attend le retour de la marchandise défectueuse en parfait état, dans son emballage d'origine et, s'il ne s'agit pas d'un produit mis en service en même temps que P12 Medical, non utilisé, dans les 10 jours suivant sa réception. Les frais de retour sont à la charge du client. Si les marchandises présentent des traces d'utilisation ou d'endommagement au moment du retour, il n'y a pas de droit à l'échange.

Devoir de diligence et utilisation

Le client doit manipuler la marchandise avec soin et respecter les instructions d'utilisation et d'entretien du mode d'emploi spécifique au produit. En cas d'utilisation inappropriée ou de dommages, P12 Medical peut, en cas de location, exiger du client des dommages et intérêts à hauteur de la valeur actuelle.

Le client ne peut utiliser la marchandise et les services en ligne qu'après avoir été formé par P12 Medical, le fabricant ou d'autres personnes autorisées par P12 Medical ou le fabricant. L'utilisation par des tiers ne peut se faire qu'avec l'accord préalable de P12 Medical. Tous les collaborateurs formés sont mentionnés dans un registre avec la date de la formation, le professeur et le nom du collaborateur ainsi que sa fonction.

Droit de rétractation et retour

P12 Medical vous accorde un droit de rétractation de l'achat. Dans ce cas, P12 Medical attend le retour de la marchandise en parfait état, non ouverte, dans son emballage d'origine et non utilisée, dans les 10 jours suivant la réception. Les frais de retour sont à la charge du client. Si les marchandises présentent des traces d'utilisation ou d'endommagement au moment du renvoi, il n'y a pas de droit à la résiliation.

À la fin régulière du contrat de location, le client peut retourner la marchandise à P12 Medical sans frais. Une étiquette de retour peut être demandée à cet effet.

En cas de résiliation anticipée du contrat de location, les frais de retour à P12 Medical sont à la charge du client.

Contrats de service et de location

• Les contrats de services et de location et l'utilisation de services en ligne sont généralement conclus pour une période d'une année civile. Les contrats de service et de location sont automatiquement prolongés d'un an, sauf s'ils sont résiliés par le client ou par P12 Medical.
• Le délai de résiliation ordinaire des contrats de service et de location est d'un mois avant l'expiration de la période contractuelle et doit être notifié par écrit.
• La durée minimale, le délai de résiliation et la date de résiliation sont déterminés par le type de contrat conclu avec P12 Medical. Si la résiliation intervient avant l'expiration de la durée minimale convenue ou à une date non convenue, le remboursement du montant/de la redevance est exclu au prorata temporis et reste acquis à P12 Medical.
• P12 Medical peut résilier le contrat sans préavis si le client fait l'objet d'une procédure de faillite, d'insolvabilité, de concordat ou d'une procédure similaire ou si une demande d'ouverture d'une telle procédure a été déposée. Dans ce cas, l'accord sur la durée et le renouvellement des contrats s'applique sans restriction. Le client est tenu d'informer immédiatement P12 Medical de telles circonstances.

Réserve de propriété

Jusqu'au paiement complet, la marchandise reste la propriété de P12 Medical. En cas de location, la marchandise reste la propriété de P12 Medical pendant toute la durée de la location.

Responsabilité

• P12 Medical est responsable selon les dispositions légales en cas de violation fautive de nos obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui caractérisent l'objectif typique du contrat, dont l'exécution permet la réalisation du contrat en bonne et due forme et dont le partenaire contractuel peut régulièrement attendre le respect. Dans la mesure où nous ne sommes pas coupables de négligence grave ou de préméditation, nous ne sommes responsables que des dommages typiques et prévisibles.
• Dans tous les autres cas, nous sommes responsables si un dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave par nous-mêmes ou par l'un de nos auxiliaires d'exécution. En cas de prise en charge d'une garantie ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.
• Dans le cas contraire, les demandes de dommages et intérêts pour manquement à nos obligations sont exclues. Pour les éventuelles demandes de dommages et intérêts à l'encontre des fournisseurs, nous renvoyons aux conditions d'utilisation spécifiques correspondantes.
• La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
• Les droits à dommages et intérêts découlant des dispositions ci-dessus relatives aux contrats de service et de location et à la résiliation se prescrivent dans les délais légaux.

Vigilance et information dans la chaîne d'approvisionnement

Le client informe P12 Medical par écrit de toute anomalie ou particularité au sens des règlements applicables au produit, tels que la directive européenne 2014 / 30 / UE (CEM) ou le règlement (UE) 2017/745 (MDR) sur les dispositifs médicaux. Nous nous réservons le droit de les transmettre au fabricant ou aux autorités compétentes. Le partenaire commercial soutient le fabricant dans ses investigations.

Confidentialité

Le client est tenu de traiter tous les documents et informations reçus de notre part de manière confidentielle, de les garder secrets vis-à-vis de tiers et de les utiliser exclusivement dans le cadre de notre collaboration. P12 Medical est en droit d'exiger à tout moment du client la restitution des informations fournies, y compris de toutes les copies, sans avoir à se justifier.

Protection des données

Veuillez consulter notre déclaration de protection des données. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGV et de l'accord client.

En tant que titulaire du contrat, le client s'engage à mettre à la disposition de P12 Medical toutes les données nécessaires à la bonne exécution du contrat, à respecter de son côté les dispositions relatives à la protection des données et à informer tous ses utilisateurs des prestations de P12 Medical que des données relatives au trafic et à l'utilisation sont collectées.

Dispositions finales

Si une disposition ou une partie des présentes conditions générales de vente est ou devient invalide et/ou nulle, les parties contractantes remplaceront cette disposition par un nouvel accord se rapprochant le plus possible de leur succès juridique et économique. Le contrat conserve par ailleurs sa validité.

En cas de litige éventuel, seul le droit suisse est applicable. Le lieu d'exécution et le for juridique sont 8610 Uster, Suisse, pour autant qu'aucun autre for juridique n'ait été convenu avec nos fournisseurs dans leurs conditions d'utilisation. P12 Medical s'efforcera de résoudre les éventuels différends à l'amiable et de manière consensuelle.