{"id":30,"date":"2023-01-31T10:28:57","date_gmt":"2023-01-31T09:28:57","guid":{"rendered":"http:\/\/2023.aveto.ch\/?page_id=30"},"modified":"2026-04-13T15:18:45","modified_gmt":"2026-04-13T13:18:45","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aveto.ch\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<h4 class=\"wp-block-heading\">Champ d'application<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \"CG\") s'appliquent \u00e0 toutes les transactions juridiques relatives aux produits ou services propos\u00e9s par P12 Medical GmbH (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"P12 Medical\"), m\u00eame s'ils sont vendus sous un autre nom.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Toutes nos ventes, livraisons et prestations sont enti\u00e8rement soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 moins qu'elles n'aient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es par des accords \u00e9crits. Les restrictions de livraison ou les limitations de services et de services en ligne que nous devons nous-m\u00eames conclure avec nos fournisseurs sont transmises \u00e0 l'acheteur des marchandises, des services et des services en ligne (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"le client\") et doivent \u00eatre respect\u00e9es par ce dernier.<\/li>\n\n\n\n<li>Un contrat de vente ou de location et l'achat de prestations et de services en ligne sont consid\u00e9r\u00e9s comme conclus avec la signature d'une confirmation de commande par le client. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de P12 Medical et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les conditions d'utilisation de nos fournisseurs sont alors automatiquement accept\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Les sp\u00e9cifications relatives \u00e0 la description du produit figurant dans les brochures ou documents similaires, ainsi que celles contenues dans toute autre offre, font foi. Les divergences habituelles dans le commerce et les modifications apport\u00e9es en raison de dispositions l\u00e9gales ou d'am\u00e9liorations techniques sont autoris\u00e9es dans la mesure o\u00f9 elles n'entravent pas l'utilisation du produit aux fins pr\u00e9vues par le contrat.<\/li>\n\n\n\n<li>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \"CG\") s'appliquent \u00e0 toutes les transactions juridiques relatives aux produits ou services propos\u00e9s par P12 Medical, m\u00eame s'ils sont vendus sous un autre nom.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de transmission par le client de la marchandise et des services \u00e9ventuellement li\u00e9s \u00e0 celle-ci \u00e0 un tiers, une telle restriction de livraison ou limitation doit \u00e0 son tour \u00eatre impos\u00e9e \u00e0 ce tiers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Prix<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous les prix sont indiqu\u00e9s en francs suisses ou en euros et s'entendent hors TVA. Sous r\u00e9serve d'erreurs d'\u00e9criture, d'impression ou de calcul ou de conventions sp\u00e9cifiques au contrat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les prix affich\u00e9s lors de la conclusion du contrat sont d'application. Les frais d'exp\u00e9dition ne sont pas inclus dans le prix.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Conditions de paiement<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le paiement s'effectue par acompte \u00e0 la commande. Toutes les factures sont payables \u00e0 14 jours nets, sauf si d'autres conditions de paiement ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues au verso. Il est interdit de retenir des paiements et de compenser des cr\u00e9ances par des contre-pr\u00e9tentions que nous n'avons pas reconnues. Si le client fait valoir des erreurs dans la facturation des services en ligne, il doit les signaler dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la date de la facture.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Retards<\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si le client est en d\u00e9faut de paiement, P12 Medical a le droit de suspendre ou de bloquer ses prestations ou celles de ses fournisseurs. Dans ce cas, le client n'a aucun droit \u00e0 l'ex\u00e9cution du service par P12 Medical et reste tenu de payer les frais p\u00e9riodiquement dus. Des frais de traitement d'au moins CHF 50.00 seront factur\u00e9s pour la r\u00e9activation.<\/li>\n\n\n\n<li>En cas de retard de paiement, P12 Medical est \u00e9galement en droit de facturer des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 un taux de 8 %.<\/li>\n\n\n\n<li>Si le client est en d\u00e9faut de paiement de tout ou partie des redevances pendant deux p\u00e9riodes de facturation cons\u00e9cutives, P12 Medical peut mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la relation contractuelle.<\/li>\n\n\n\n<li>P12 Medical se r\u00e9serve le droit de faire valoir d'autres pr\u00e9tentions en raison de retards de paiement, en particulier pour les frais encourus par P12 Medical en raison de proc\u00e9dures de rappel et d'ex\u00e9cution, directement ou par l'interm\u00e9diaire de fournisseurs. Pour les rappels, P12 Medical peut facturer des frais de rappel d'au moins CHF 20.00 par rappel.<\/li>\n\n\n\n<li>En outre, P12 Medical est en droit de c\u00e9der ou de vendre \u00e0 des tiers, \u00e0 des fins de recouvrement, le montant de la facture en souffrance ainsi que les frais de rappel et les int\u00e9r\u00eats de retard. Les frais de cession de CHF 60.00 seront factur\u00e9s par P12 Medical au client lors de la transmission de la cr\u00e9ance \u00e0 l'agence de recouvrement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Obligation de contr\u00f4le \/ Garantie<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Veuillez v\u00e9rifier le contenu de la livraison d\u00e8s sa r\u00e9ception afin de vous assurer qu'il est complet et qu'il ne pr\u00e9sente aucun d\u00e9faut mat\u00e9riel. La dur\u00e9e de la garantie est en g\u00e9n\u00e9ral de deux ans, sauf mention contraire dans les documents de vente ou par le fabricant (emballage \/ mode d'emploi). La p\u00e9riode de garantie commence \u00e0 la date de la facture. La facture des marchandises fait office de \"certificat de garantie\". En cas de demande de garantie, le mat\u00e9riel d\u00e9fectueux doit nous \u00eatre envoy\u00e9 ou apport\u00e9 avec la copie de la facture. Sont exclus de la garantie les dommages caus\u00e9s par le client \u00e0 la suite d'une utilisation ou d'un entretien incorrect ou inappropri\u00e9, de modifications ou de r\u00e9parations effectu\u00e9es par le client, de l'usure, d'un cas de force majeure, ainsi que du non-respect du mode d'emploi, en particulier des conditions d'utilisation et d'application sp\u00e9cifiques prescrites par le fabricant.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si la marchandise est d\u00e9fectueuse ou incompl\u00e8te, P12 Medical l'\u00e9changera imm\u00e9diatement. De tels d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 P12 Medical dans un d\u00e9lai de 5 jours civils \u00e0 compter de la date de livraison. Dans ce cas, P12 Medical attend le retour de la marchandise d\u00e9fectueuse en parfait \u00e9tat, dans son emballage d'origine et, s'il ne s'agit pas d'un produit mis en service en m\u00eame temps que P12 Medical, non utilis\u00e9, dans les 10 jours suivant sa r\u00e9ception. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client. Si les marchandises pr\u00e9sentent des traces d'utilisation ou d'endommagement au moment du retour, il n'y a pas de droit \u00e0 l'\u00e9change.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Devoir de diligence et utilisation<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client doit manipuler la marchandise avec soin et respecter les instructions d'utilisation et d'entretien du mode d'emploi sp\u00e9cifique au produit. En cas d'utilisation inappropri\u00e9e ou de dommages, P12 Medical peut, en cas de location, exiger du client des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de la valeur actuelle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client ne peut utiliser la marchandise et les services en ligne qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9 par P12 Medical, le fabricant ou d'autres personnes autoris\u00e9es par P12 Medical ou le fabricant. L'utilisation par des tiers ne peut se faire qu'avec l'accord pr\u00e9alable de P12 Medical. Tous les collaborateurs form\u00e9s sont mentionn\u00e9s dans un registre avec la date de la formation, le professeur et le nom du collaborateur ainsi que sa fonction.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Droit de r\u00e9tractation et retour<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">P12 Medical vous accorde un droit de r\u00e9tractation de l'achat. Dans ce cas, P12 Medical attend le retour de la marchandise en parfait \u00e9tat, non ouverte, dans son emballage d'origine et non utilis\u00e9e, dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception. Les frais de retour sont \u00e0 la charge du client. Si les marchandises pr\u00e9sentent des traces d'utilisation ou d'endommagement au moment du renvoi, il n'y a pas de droit \u00e0 la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00c0 la fin r\u00e9guli\u00e8re du contrat de location, le client peut retourner la marchandise \u00e0 P12 Medical sans frais. Une \u00e9tiquette de retour peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de location, les frais de retour \u00e0 P12 Medical sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Contrats de services<\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les contrats de services et l'utilisation de services en ligne sont g\u00e9n\u00e9ralement conclus pour une p\u00e9riode d'une ann\u00e9e civile. Les contrats de service sont automatiquement prolong\u00e9s d'un an, sauf s'ils sont r\u00e9sili\u00e9s par le client ou par P12 Medical.<\/li>\n\n\n\n<li>Le d\u00e9lai de r\u00e9siliation ordinaire des contrats de service est d'un mois avant l'expiration de la p\u00e9riode contractuelle et doit \u00eatre notifi\u00e9 par \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n<li>La dur\u00e9e minimale, le d\u00e9lai de r\u00e9siliation et la date de r\u00e9siliation sont d\u00e9termin\u00e9s par le type de contrat conclu avec P12 Medical. Si la r\u00e9siliation intervient avant l'expiration de la dur\u00e9e minimale convenue ou \u00e0 une date non convenue, le remboursement du montant\/de la redevance est exclu au prorata temporis et reste acquis \u00e0 P12 Medical.<\/li>\n\n\n\n<li>P12 Medical peut r\u00e9silier le contrat sans pr\u00e9avis si le client fait l'objet d'une proc\u00e9dure de faillite, d'insolvabilit\u00e9, de concordat ou d'une proc\u00e9dure similaire ou si une demande d'ouverture d'une telle proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Dans ce cas, l'accord sur la dur\u00e9e et le renouvellement des contrats s'applique sans restriction. Le client est tenu d'informer imm\u00e9diatement P12 Medical de telles circonstances.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Contrats de location<\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La location prend effet \u00e0 compter du jour de la livraison des appareils chez le client. Elle prend fin le jour du retour des appareils \u00e0 P12 Medical GmbH. La dur\u00e9e minimale de location est de 30 jours. Toute demande de prolongation de la dur\u00e9e de location doit \u00eatre formul\u00e9e au moins cinq jours ouvrables \u00e0 l'avance.<\/li>\n\n\n\n<li>Le loyer pour la dur\u00e9e de location convenue est indiqu\u00e9 dans l'offre. Le prix de location ne comprend pas les frais de transport, y compris en cas de remplacement d'appareils d\u00e9fectueux.<\/li>\n\n\n\n<li>Le client doit v\u00e9rifier l'int\u00e9gralit\u00e9 de toutes les livraisons de P12 Medical GmbH d\u00e8s leur r\u00e9ception. En l'absence de notification \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 P12 Medical GmbH dans les cinq jours ouvrables suivant la r\u00e9ception, la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te.<\/li>\n\n\n\n<li>Une caution convenue par contrat doit \u00eatre vers\u00e9e au d\u00e9but de la location. Elle sert de garantie en cas de dommages ou pour le r\u00e8glement du loyer. Apr\u00e8s la restitution du bien et son inspection, la caution est d\u00e9duite et les \u00e9ventuels exc\u00e9dents sont rembours\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n<li>Apr\u00e8s l'installation ou la remise des appareils, la soci\u00e9t\u00e9 P12 Medical GmbH proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le de fonctionnement. Le client s'engage \u00e0 prendre soin des appareils pendant toute la dur\u00e9e de leur utilisation et \u00e0 \u00e9viter tout dommage. Tous les appareils doivent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leurs sp\u00e9cifications et apr\u00e8s avoir re\u00e7u une formation. Le client s'engage \u00e0 signaler imm\u00e9diatement par \u00e9crit \u00e0 P12 Medical GmbH tout incident ou \u00e9v\u00e9nement exceptionnel.<\/li>\n\n\n\n<li>Pour les emballages d\u00e9sign\u00e9s comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de P12 Medical GmbH, cette derni\u00e8re prend en charge les frais et le client est tenu de restituer ou de renvoyer ces emballages \u00e0 P12 Medical GmbH \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de location. Les emballages non renvoy\u00e9s seront factur\u00e9s selon les tarifs de P12 Medical GmbH.<\/li>\n\n\n\n<li>Si, lors de la restitution des appareils, P12 Medical GmbH constate que des pi\u00e8ces manquent ou sont endommag\u00e9es, elle en informera le client par \u00e9crit. Le client est tenu de rembourser \u00e0 P12 Medical GmbH toutes les pi\u00e8ces ou tous les appareils manquants ou endommag\u00e9s au prix neuf en vigueur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Jusqu'au paiement complet, la marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 de P12 Medical. En cas de location, la marchandise reste la propri\u00e9t\u00e9 de P12 Medical pendant toute la dur\u00e9e de la location.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>P12 Medical est responsable selon les dispositions l\u00e9gales en cas de violation fautive de nos obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations qui caract\u00e9risent l'objectif typique du contrat, dont l'ex\u00e9cution permet la r\u00e9alisation du contrat en bonne et due forme et dont le partenaire contractuel peut r\u00e9guli\u00e8rement attendre le respect. Dans la mesure o\u00f9 nous ne sommes pas coupables de n\u00e9gligence grave ou de pr\u00e9m\u00e9ditation, nous ne sommes responsables que des dommages typiques et pr\u00e9visibles.<\/li>\n\n\n\n<li>Dans tous les autres cas, notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e si un dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par nous-m\u00eames ou par l'un de nos auxiliaires d'ex\u00e9cution, de mani\u00e8re intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave. En cas de prise en charge d'une garantie ainsi que pour les dommages r\u00e9sultant d'une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/li>\n\n\n\n<li>Dans le cas contraire, les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats pour manquement \u00e0 nos obligations sont exclues. Pour les \u00e9ventuelles demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'encontre des fournisseurs, nous renvoyons aux conditions d'utilisation sp\u00e9cifiques correspondantes.<\/li>\n\n\n\n<li>La responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits n'en est pas affect\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant des dispositions ci-dessus relatives aux contrats de service et de location et \u00e0 la r\u00e9siliation se prescrivent dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Vigilance et information dans la cha\u00eene d'approvisionnement<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client informe P12 Medical par \u00e9crit de toute anomalie ou particularit\u00e9 au sens des r\u00e8glements applicables au produit, tels que la directive europ\u00e9enne 2014 \/ 30 \/ UE (CEM) ou le r\u00e8glement (UE) 2017\/745 (MDR) sur les dispositifs m\u00e9dicaux. Nous nous r\u00e9servons le droit de les transmettre au fabricant ou aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Le partenaire commercial soutient le fabricant dans ses investigations.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Confidentialit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le client est tenu de traiter tous les documents et informations re\u00e7us de notre part de mani\u00e8re confidentielle, de les garder secrets vis-\u00e0-vis de tiers et de les utiliser exclusivement dans le cadre de notre collaboration. P12 Medical est en droit d'exiger \u00e0 tout moment du client la restitution des informations fournies, y compris de toutes les copies, sans avoir \u00e0 se justifier.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Protection des donn\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Veuillez consulter notre&nbsp;<a href=\"https:\/\/p12medical.ch\/wp-content\/uploads\/2025\/02\/P12_Medical_Datenschutzerklarung_2025_de.pdf\" data-type=\"URL\" data-id=\"Datenschutzerklaerung\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es.<\/a>. Celle-ci fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGV et de l'accord client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En tant que titulaire du contrat, le client s'engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de P12 Medical toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 respecter de son c\u00f4t\u00e9 les dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 informer tous ses utilisateurs des prestations de P12 Medical que des donn\u00e9es relatives au trafic et \u00e0 l'utilisation sont collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Dispositions finales<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si une disposition ou une partie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est ou devient invalide et\/ou nulle, les parties contractantes remplaceront cette disposition par un nouvel accord se rapprochant le plus possible de leur succ\u00e8s juridique et \u00e9conomique. Le contrat conserve par ailleurs sa validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de litige \u00e9ventuel, seul le droit suisse est applicable. Le lieu d'ex\u00e9cution et le for juridique sont 8610 Uster, Suisse, pour autant qu'aucun autre for juridique n'ait \u00e9t\u00e9 convenu avec nos fournisseurs dans leurs conditions d'utilisation. P12 Medical s'efforcera de r\u00e9soudre les \u00e9ventuels diff\u00e9rends \u00e0 l'amiable et de mani\u00e8re consensuelle.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Geltungsbereich Die Allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen (nachfolgend \u201eAGB\u201c genannt) gelten f\u00fcr s\u00e4mtliche Rechtsgesch\u00e4fte, die f\u00fcr Produkte oder Dienstleistungen der P12 Medical GmbH (nachfolgend \u201eP12 Medical\u201c genannt) angeboten werden, auch wenn diese unter einem anderen Namen vermarket werden. Allgemeine Bedingungen Preise S\u00e4mtliche Preise sind in Schweizer Franken oder Euro angegeben und verstehen sich exkl. 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